Législation
Lundi 17 octobre 2011
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Publié dans : Législation
La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté un projet de droit modifiant les droits des consommateurs. Le but de cette modification législative est de protéger encore plus ces derniers contre une kyrielle d'abus pratiqués notamment par les opérateurs de téléphonie mobile. En effet, nombreux sont les litiges qui ne passent pas le stade des tribunaux en raison des faibles montants en présence dissuadant le justiciable de saisir à grands frais une juridiction pour faire valoir ses […]
Vendredi 29 octobre 2010
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Publié dans : Législation
Pratique moins répandue qu'il y a une dizaine d'années, en raison d'affiches systématiques de dissuasion dans les copropriétés, le démarchage à domicile, et tous les risques qu'ils comporte pour l'acheteur, perdure. Un vendeur se rend à votre domicile pour vous proposer un vente immédiate de bien. La plupart du temps formés aux techniques de vente agressive, tout en ayant au préalable effectué une enquête de terrain leur permettant de repérer des clients faciles, les démarcheurs à domicile […]
Mercredi 27 octobre 2010
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Publié dans : Législation
La plupart du temps, lorsque l'on veut passer son permis, le choix d'une auto école se fait en fonction de données géographiques, notamment la proximité avec le domicile. On choisit la première du coin. Or, en la matière autant qu'ailleurs, les arnaques sont Légion. Imaginons une situation lors de laquelle vous seriez amené à changer de domicile en cours de formation. Quid des frais avancés, dans ce cas ? en moyenne, 1500 €uros, que l'entreprise vous permet la habituellement de régler en […]
Mercredi 4 août 2010
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Publié dans : Législation
En compagnie de mon Confrère et compère Jean Serge Lorach, avocat historique de la LICRA, nous prenions un malin plaisir à en débattre il y a tout juste quelques semaines avec le Président du Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré. Notre question était la même, inlassablement: « avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité, comment allez vous faire pour motiver la compatibilité de la garde à vue française avec la Constitution, sachant que l'impossibilité de la présence d'un avocat […]
Dimanche 25 avril 2010
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C'est une question parlementaire qui dérange. Juridiquement, Nice n'est pas française. Le député Yves Nicolin vient de déposer une question écrite au gouvernement qui mérite toute l'attention. D'autant que cela concerne l'équivalent de deux départements et demi. D'après cette analyse qu'il adresse au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Yves Nicolin sonne le glas juridique du traité d'annexion de la Savoie, tel qu'il existe actuellement. Pendant toute l'année […]
Par John Bastardi Daumont
Vendredi 19 février 2010
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Jeudi 17 février Michèle ALLIOT MARIE a pris la parole au Sénat pour soutenir le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier et ayant pour but d'amoindrir le risque de récidive criminelle. Ce projet de loi, a t elle expliqué aux Sénateurs, répond à une double finalité. - compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour trouble mental, comme l’a demandé le Conseil Constitutionnel. - renforcer la […]
Jeudi 11 février 2010
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Quel est le point commun entre la mesure du sexe d'Elie Sémoun et le nombre d'heures passées en garde à vue par Gérard Ponson, directeur du Magasine Entrevue? Aucun. L'un est largement supérieur à l'autre. Pour une simple photographie d'Elie Sémoun dénudé, parue dans le numéro d'entrevue de novembre 2009, plusieurs journalistes ont été autditionnés par les services de police, et le directeur de la publication enchristé en geôle. Cet épisode rappelle la phrase du penseur d'extrême droite du […]
Vendredi 2 octobre 2009
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Le troisième oeil de la lutte anti-blanchiment, troisième directive européenne s'appliquant à ce sujet délicat, aura bien du mal à s'ouvrir, un abcès tenace l'obstruant courageusement: la profession d'avocat. Durant tout l'été 2009, à Montreuil, dans les locaux classés secret défense de TRACFIN, les équipes en charge de la lutte contre l'argent sale ont été chargées d'étudier l'application au droit français de cette directive imposée par Bruxelles. TRACFIN fut crée en 1990 à la fin du G7, […]
Présentation
Avocat / Auteur
Assistant de justice d'Eric de Montgolfier
(section économique et financière) 2004/2006
Premier Secrétaire de la Conférence du Stage 2007/2009
Vice Présidence du syndicat UJA 2008/2009
Représentant des jeunes Avocats au Conseil de l'Ordre 2007/2008
Webmaster du forum de juristes Panem Circenses
Auteur de l'ouvrage Les Secrets d'un Mentaliste, Editions de la Martinière.
Délégué Communication association ADAIPE (Association des avocats intéressés par le droit pénal)
Contact:
8 Rue Alfred Mortier
06000 NICE
Tel: 04 93 81 75 87
Fax: 04 93 01 60 94
Mail = jbd-avocat@wanadoo.fr
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