La loi du 11 février 2004 a modifié profondément la formation des élèves avocats en supprimant le stage qui suivait l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et en
portant à dix huit mois, au lieu d’une année, la formation au sein du CRFP.
Dorénavant le cursus des études comprend : la maîtrise en droit, un examen d’admission au CRFP et sa préparation dans un institut d’études judiciaires (IEJ) de l’Université, une formation de
dix huit mois au CRFP sanctionnée par le CAPA. Le titulaire du CAPA peut demander immédiatement son inscription au tableau d’un barreau.
L’entrée au CRFP est soumise à un examen. Pour s’y présenter il faut avoir obtenu la maîtrise en droit ou un diplôme équivalent. Les équivalences sont énumérées dans un arrêté du 25 novembre
1998. Le recours contre la contestation de l’équivalence de l’université est porté devant la cour d’appel.
L’examen d’entrée est organisé par l’université. La préparation se fait dans un IEJ. Les docteurs en droit sont dispensés de l’examen mais ils doivent suivre l’enseignement de dix huit mois au
CRFP (avant la loi du 11 février 2004, ils pouvaient présenter directement le CAPA). Les conditions de cet examen figurent actuellement dans un arrêté du 17 septembre 2003.
La formation au sein du CRFP est assurée par le barreau en collaboration avec l’Université. Elle est à la fois théorique et pratique. Elle couvre le juridique comme le judiciaire. La formation
au sein du CRFP dure dix huit mois. Il y a trois séquences de six mois :
- l’enseignement des fondamentaux (un mois est consacré au stage en juridiction),
- le projet pédagogique individuel : si l’élève a un projet, il le présente au directeur du CRFP qui décidera de le valider ou non ; si l’élève n’a aucun projet ou si son projet n’a pas été
accepté, un projet doit lui être proposé par le CRFP. Ce projet ne peut sauf dérogation être un stage en cabinet d’avocat. Un stage en cabinet à l’étranger est par contre possible.
- Stage en cabinet d’avocats.
La catégorie des avocats stagiaires fût supprimée au 1er janvier 2006.
L’élève avocat est astreint au cours de ces stages à une obligation de secret proche du secret professionnel. Il prête ce qu’on nomme un petit serment en ces termes : « Je jure de conserver le
secret de tous les faits et actes dont j’aurais eu la connaissance au cours de mes stages ».
Le siège et le ressort de chacun des CRFP sont arrêtés par le ministre de la justice sur proposition du CNB. Le CRFP est rattaché à une université.
La spécialisation
La spécialisation est réglementée par l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 (réforme du 31 décembre 1990), les articles 86 à 92-1 du décret du 27 novembre 1991 et par les arrêtés
ministériels du 8 juin 1993 et 8 décembre 1993.
I. Liste des spécialités
L’arrêté du 8 juin 1993 comprend quinze rubriques mais des champs de compétence ont été créés au sein des spécialisations pour les affiner :
- droit des personnes,
- droit pénal,
- droit immobilier,
- droit rural,
- droit de l’environnement,
- droit public,
- droit de la propriété intellectuel,
- droit commercial,
- droit des sociétés,
- droit fiscal,
- droit social,
- droit économique,
- droit des mesures d’exécution,
- droit communautaire,
- droit des relations internationales.
Cette liste ainsi arrêté est limitative (Cass. 1ère civ., 10 juin 1997). Elle peut être modifiée par simple arrêté ministériel.
Rien n’interdit à un avocat de cumuler plusieurs spécialités.
II. Pratique professionnelle
La durée de la pratique professionnelle a été fixée à quatre ans (article 88 alinéa 1er du décret de 1991). Elle peut être acquise en France ou à l’étranger.
Il s’agit d’une sorte de stage chez un avocat ou une société d’avocats déjà spécialisés, chez un autre professionnel du droit pratiquant la spécialité (par exemple un expert comptable pour la
fiscalité, notaire pour le droit immobilier), dans le service juridique d’une entreprise, d’une administration, d’un syndicat, d’une organisation internationale. L’enseignement universitaire
comme professeur ou maître de conférence peut tenir lieu de pratique. Celle-ci peut même, par équivalence, résulter de travaux de recherches comme une thèse de doctorat, des publications et
communications.
La pratique peut se situer pendant le stage de l’avocat débutant. Elle doit être continue, rémunérée et pour une durée normale de travail. Une interruption supérieure à trois mois doit être
autorisée par le CRFP.
Elle est justifiée par une attestation mentionnant la durée du service effectuée, la nature des fonctions occupées, ou encore la justification des travaux, publications, activités dont il est
fait état dans une déclaration faite sur l’honneur.
III. Examen de contrôle des connaissances
L’examen de contrôle des connaissances est organisé par le CRFP. Le jury est composé d’un universitaire, un magistrat et un avocat exerçant dans la spécialité.
L’examen comporte, pour chacune des mentions de spécialisations sollicitées, un exposé oral de vingt minutes environ après une préparation d’une heure, sur un sujet tiré au sort par le
candidat, portant sur la spécialité revendiquée. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury d’une durée n’excédant pas trente minutes sur les matières de la spécialité. L’épreuve est
publique et une session est tenue chaque année.
La préparation doit être mise en place par les CRFP.
Il existe une dispense de l’examen pour certaines personnes dont la pratique antérieure ou un thèse de doctorat attestent de leur compétence. En voici la liste :
- les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des Comptes, les magistrats ou anciens magistrats de l’ordre judiciaire, des juridictions
administratives, des chambres régionales des comptes justifiant de quatre années au moins d’affectation au sein d’une formation correspondant à la spécialité demandée ;
- les professeurs d’enseignement supérieur et maîtres de conférence ayant effectué en cette qualité quatre années au moins d’enseignement de la discipline correspondant à la spécialité
demandée
- les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées, ayant accompli en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs dans une administration,
un établissement, un service ou une organisation internationale, ayant une activité correspondant à la spécialité demandée (par exemple fonctionnaire des impôts) ;
- les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialité revendiquée justifiant de quatre années de pratique professionnelle.
La personne dispensée d’examen adresse sa demande au président du CRFP et c’est le centre qui, au vu du dossier, décide de l’attribution de la spécialité. Sa décision peut être frappée de
recours devant la cour d’appel.
La délivrance des spécialités est de toute façon à la charge des CRFP. Le conseil d’administration du CRFP décide de l’attribution ou non.
