Partager l'article ! Quand la loi du 4 janvier 2010 vient à la rescousse des sources des journalistes.: ...
Jeudi 11 février 2010
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11:57
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Publié dans : Législation
Quel est le point commun entre la mesure du sexe d'Elie Sémoun et le nombre d'heures passées en garde à vue par Gérard Ponson, directeur du Magasine Entrevue?
Aucun.
L'un est largement supérieur à l'autre.
Pour une simple photographie d'Elie Sémoun dénudé, parue dans le numéro d'entrevue de novembre 2009, plusieurs journalistes ont été autditionnés par les services de police, et le directeur de la publication enchristé en geôle.
Cet épisode rappelle la phrase du penseur d'extrême droite du moment, Eric Besson: "les médias, il faut les passer à la Kalachnikov", propos rapportés parle rédacteur en chef de RMC en personne, Christophe Jakubyszyn, qui communique ce propos tenu en off, via sa page Twitter : http://www.agoravox.fr/actualites/actu-en-bref/article/eric-besson-veut-passer-les-medias-69686
Alors, certes, la photo d'Elie Semoun n'est qu'un exemple, modeste, de la question de la protection des sources journalistiques. Elle proviendrait d'un vol d'ordinateur portable, aussi l'utiliser constitue l'infraction de recel de vol.
Mais, plus largement, elle pose la question de la protection des sources des journalistes.
Et sur ce point, heureusement qu'il y a la loi.
En effet, une évolution récente vient de renforcer considérable cette protection, sans être pour autant développée dans le détail sur Internet. Aussi, ce billet aura, espérons, une utilité pour les professionnels concernés.
Le droit de la presse connait depuis la Loi du 4 janvier 2010 une amélioration notable de la protection des sources journalistiques.
C'est la définition même du journalisme se voit modernisée par la loi du 4 janvier 2010 modifiant l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ces termes:
Est journaliste "toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de
communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'information et leur diffusion au
public".
La protection des sources journalistiques est un principe fondamental dans une démocratie, en permettant de garantir les libertés auxquelles le journaliste
contribue, principalement la liberté de communication des opinions et de la pensée garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce principe, garanti par la Cour Européenne est droit de l'Homme, fut réaffirmé par son célèbre arrêt Godwin c/ Royaume Uni du 27 mars 1996, aux termes
duquel: "la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la
presse".
La loi du 4 janvier 2010 représente une avancée car elle renforce les protections procédurales dont bénéficie le journaliste en cas de
perquisition, tout en garantissant son droit à la non divulgation.
Le principe de non divulgation est prévu par l'article 109 du Code de procédure pénale, aux termes duquel: "tout
journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est de ne pas en révéler l'origine."
Or, cette protection se limitait jusqu'à présent aux situations dans lesquelles il était entendu comme témoin.
L'originalité du nouvel article 2 de la loi de 1881 est d'élargir la protectiondes sources à tous les domaines.
L'alinéa 3 précise ainsi: une atteinte à cette protection "ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources."
L'alinéa 3 précise ainsi: une atteinte à cette protection "ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources."
Cette protection est également renforcée devant la cour d'assises et les juridictions correctionnelles.
Les articles 326 et 437 du Code de procédure pénale sont ainsi complétés par"la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de ses activités, de ne pas en révéler l'origine."
Les articles 326 et 437 du Code de procédure pénale sont ainsi complétés par"la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de ses activités, de ne pas en révéler l'origine."
Mais l'évolution la plus marquante est la suivante: l'accroissement des droits de la défense du journaliste en cas de poursuite pour diffamation.
Avant la loi du 4 janvier 2010, le journaliste commettant une diffamation ne pouvait obtenir une relaxe qu'en utilisant les deux seuls moyens prévus par le
droit: sa bonne foi, ou, la preuve de la vérité des faits considérés comme diffamatoires.
Or, l'exception de vérité pouvait passer par la communication d'un document issu d'une procédure soumise au secret, comme, par exemple, la pièce d'un dossier
d'instruction.
Le journaliste se voyait, en cas de production de cette pièce, soumis au risque de faire l'objet d'une nouvelle poursuite du seul fait de vouloir établir sa
défense: le recel de violation de secret d'instruction, ou d 'un secret professionnel, d'un vol, etc....
Grâce à la loi du 4 janvier 2010, cette possibilité lui est désormais offerte,sans risque de poursuites, en vertu d'une modification de l'article
35 de la loi sur la presse, aux termes duquel, désormais:
"le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires."
Cette avancée est la principale innovation de la loi du 4 janvier 2010, et ses conséquences bénéfiques pour la profession de journaliste sont évidentes.
Mais.....
"le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires."
Cette avancée est la principale innovation de la loi du 4 janvier 2010, et ses conséquences bénéfiques pour la profession de journaliste sont évidentes.
Mais.....
Malgré ses protections, les atteintes au secret des sources existent, lorsqu'elles sont justifiées par un impératif prépondérant d'intérêt public et
strictement proportionnel au but poursuivi. (article 2 alinéa 2 de la loi sur la presse)
Néanmoins, grâce à la loi du 4 janvier 2010, elles sont désormais plus strictement encadrées.
Néanmoins, grâce à la loi du 4 janvier 2010, elles sont désormais plus strictement encadrées.
Elle modifie en effet en profondeur l'article 56-2 du Code de Procédure pénale régissant les perquisitions dans les locaux d'entreprises
de presse.
La protection est élargie aux:
- véhicules professionnels de ses entreprises ou agences
- au domicile du journaliste lorsque l'enquête ou l'instruction sont en rapport avec sa profession.
Les perquisitions ne pourront désormais être effectuées que sous le contrôle d'un magistrat, par décision motivée, dont la motivation est transmise au principal intéressé.
En outre, aucune saisie ne pourrait être réalisée sur des documents ou objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la commission rogatoire.
- véhicules professionnels de ses entreprises ou agences
- au domicile du journaliste lorsque l'enquête ou l'instruction sont en rapport avec sa profession.
Les perquisitions ne pourront désormais être effectuées que sous le contrôle d'un magistrat, par décision motivée, dont la motivation est transmise au principal intéressé.
En outre, aucune saisie ne pourrait être réalisée sur des documents ou objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la commission rogatoire.
Le journaliste perquisionné peut désormais s'opposer à la perquisition en application de l'article 57 du code de procédure pénale en indiquant qu'à son sens, les conditions énoncées ci dessus n'ont pas été respectées. Dans ce cas, l'opposition sera tranchée par le juge de la liberté et de la détention, et les documents ou objets placés sous scellés fermés.
Si le juge après un débat contradictoire estime que la procédure n'a pas été respectée, il en ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès verbal des opérations de perquisition.
A l'heure où le pouvoir politique est particulièrement retors pour tenter de contrôler le pouvoir médiatique, gageons que ces nouvelles dispositions redonnent confiance aux journalistes français pour retrouver cette indépendance de ton, et cette insolence, qui firent leur charme.
loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601325&dateTexte=&categorieLien=id
Présentation
Avocat / Auteur
Assistant de justice d'Eric de Montgolfier
(section économique et financière) 2004/2006
Premier Secrétaire de la Conférence du Stage 2007/2009
Vice Présidence du syndicat UJA 2008/2009
Représentant des jeunes Avocats au Conseil de l'Ordre 2007/2008
Webmaster du forum de juristes Panem Circenses
Auteur de l'ouvrage Les Secrets d'un Mentaliste, Editions de la Martinière.
Délégué Communication association ADAIPE (Association des avocats intéressés par le droit pénal)
Contact:
8 Rue Alfred Mortier
06000 NICE
Tel: 04 93 81 75 87
Fax: 04 93 01 60 94
Mail = jbd-avocat@wanadoo.fr
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