Partager l'article ! La réforme de la carte judiciaire, malmenée par le Conseil d'Etat? réponse aujourd'hui: &nbs ...
Vendredi 19 février 2010
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Publié dans : Affaires judiciaires
Le Conseil d'Etat a examiné les recours en annulation contre le décret du 30 octobre 2008, le 3 février dernier.
Le rapporteur public, Mattias Guyomar a relevé des erreurs manifestes d'appréciation, qui doivent, selon lui, conduire à l'annulation des suppressions des TI de Moulins dans l'Allier et de Saint-Gaudens en Haute-Garonne.
Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des TI de Barcelonnette, Charolles, Briançon, Saumur, Tulle, Belley, Millau, Guingamp, doutes susceptibles d'entraîner l'annulation.
Cette décision, d'importance pour le quotidien des justiciables des endroits concernés, et, plus largement, pour l'appréciation de la méthode employé par le gouvernement, est attendue pour aujourd'hui.
La réforme de la carte judiciaire, produisant la suppression de 438 juridictions, avait choqué beaucoup de professionnels du droit par la négligence de la phase de concertation que le gouvernement leur avait, brièvement, accordé.
Résultat, donc, ce vendredi 19 février.
Présentation
Avocat / Auteur
Assistant de justice d'Eric de Montgolfier
(section économique et financière) 2004/2006
Premier Secrétaire de la Conférence du Stage 2007/2009
Vice Présidence du syndicat UJA 2008/2009
Représentant des jeunes Avocats au Conseil de l'Ordre 2007/2008
Webmaster du forum de juristes Panem Circenses
Auteur de l'ouvrage Les Secrets d'un Mentaliste, Editions de la Martinière.
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