John Bastardi Daumont, Avocat

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté un projet de droit modifiant les droits des consommateurs. Le but de cette modification législative est de protéger encore plus ces derniers contre une kyrielle d'abus pratiqués notamment par les opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, nombreux sont les litiges qui ne passent pas le stade des tribunaux en raison des faibles montants en présence dissuadant le justiciable de saisir à grands frais une juridiction pour faire valoir ses droits.

Cependant, seuls ne sont pas visés les opérateurs de téléphonie mobile. Le projet de loi est vaste, et touche également les fournisseurs d'accès internet et prestataires de vente à distance.

Quels sont les principaux apports de ce projet de loi ?

- une pénalité de 10 % par mois pour les propriétaires refusant de rendre le dépot de garantie à leurs locataires

- la diminution d'un loyer d'habitation automatique si la surface annoncée de ce dernier est fausse.

- la mise en place d'un système de blocage automatique de facture de téléphonie mobile si celle ci atteint un motant exhorbitant, avec la mise en place de processus d'alerte à destination du consommateur

- l'établissement d'un tarif social pour l'abonnement internet des foyers modestes

- surtout, une réduction du délai de préavis pour la résiliation des contrats d'assurance santé

- le doublement des pénalités versées au consommateur insatisfait ayant acheté un produit par commerce électronique et l'ayant signalé pendant le délai de rétractation

- mesure la plus importante, à mon sens: le délai de rétractation en matière de vente par commerce électronique passe de 14 à 30 jours.

- l'interdiction de revente de billets de manifestation culturelle (pénalisée par une forte amende de 15.000 euros).

- l'obligation pour les restaurateurs de signaler sur leur carte les plats faits maison avec des astérisques

- la mise en place d'une interdiction de démarchage téléphonique pour les numéro Pacitel

Fondée sur le droit d'opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement.

L'inscription sur cette liste nouvelle, fondée sur le droit d'opposition de 1978, est possible ici (précision importante: la démarche est gratuite)  : http://www.pacitel.fr/