Rapide feedback nocturne sur les principales propositions du comité de réflexion rassemblé autour de l'ancien magistrat Philippe Léger et chargé de réfléchir à une réforme du Code pénal

Pénalistes, accrochez vous aux rideaux, voici les principales propositions du "rapport Léger" 


-l'introduction du «plaider coupable» dans les cours d'assises. 

Permettant à l'accusé à reconnaître sa culpabilité en échange de l'allégement de sa peine.

C'est parti pour la négociation en matière criminelle. Quand on voit ce que ça donne en matière délictuelle, je crains le pire. Le tout bien sûr comme pour la comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, est évidemment à mes yeux et à ceux de beaucoup de confrères la conséquence d'un allègement procédural destiné à pallier à l'insuffisance du budget de la justice.
Ou comment alléger le droit pour économiser du fric.  
 

- Mutation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés

Investi exclusivement de fonctions juridictionnelles, et compétent pour contrôler et décider des mesures atteignants les libertés individuelles: écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d'amener. (on change de terminologie et on factorise l'investigation, voir proposition suivante)
 

- Simplification de la phase préparatoire du procès pénal avec un système unique d'enquête 

- un directeur d'enquête: le procureur de la République.
- une autorité de poursuite: le procureur de la République. 
(no comment....mmmm ouais, un: prochaine étape, à l'américaine, on va finir par l'élire, le Procureur de la République)
 

- Protection des droits des victimes

Elles pourront dénoncer auprès du procureur de la République des faits qu'elles estiment constituer une infraction (ce qui s'appelle, une plainte simple auprès du procureur de la République, et qui existe déjà, merci pour la nouveauté). 

Si le procureur décide de ne pas poursuivre les faits dénoncés ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte, la victime pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés. Ce juge pourra ordonner au parquet d'enquêter.

Le comité a estimé indispensable de permettre à la victime de contourner l'inertie du parquet dans son rôle d'autorité de poursuite. En cas de classement sans suite, la victime disposera d'un recours gracieux devant le procureur général. (pour information du Comité Léger, cela existe déjà, article 40-3 du Code de Procédure pénale, mais merci quand même)
 

- Garde à vue

- Maintien de l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure pour un entretien d'une demi-heure. (merci bien)

- Nouvel entretien avec l'avocat à la douzième heure, l'avocat ayant alors accès au PV d'audition de son client (ça, c'est pas mal)

- Présence possible de l'avocat aux auditions si la garde à vue est prolongée, soit à l'issue de la 24e heure. (ok, pas mal aussi, mais il va falloir renflouer les caisses pour les commissions d'office)

- Détention provisoire

- Le comité propose de définir une durée maximale de la détention provisoire, entre le début de l'incarcération et la comparution devant la juridiction de jugement.

Six mois si la peine encourue est comprise entre trois et cinq ans.
Un an si elle est comprise entre cinq et dix ans. Deux ans en matière criminelle, trois ans pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée. Si à l'issue de cette période, le mis en cause n'a pas comparu devant la juridiction de jugement, il devra être mis en liberté. Il sera toutefois possible de le placer sous un contrôle judiciaire. S'ajoute à cette mesure toute possibilité de prolongation de ces délais.

(En gros, sur ce plan, les praticiens le savent tous, rien que le fait d'octroyer la possibilité de prolongation vide de son sens tout l'esprit de la proposition.)
 

- Suppression du deuxième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, sur le secret de l'instruction.

Il faut maintenir le principe du secret de l'instruction mais dépénaliser sa violation. Elle sera toujours susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires en fonction du secret professionnel.

(alors là, c'est la perle des perles, déjà que les fuites sont légions, désormais, on pourra lire les dossiers d'instruction in extenso dans la presse, merci Léger, et bravo pour la présomption d'innocence.)