Quelques recommandations:

• Une communauté de juristes sous le même toit.

L'idée de créer une grande profession unique du droit a «été très longuement débattue (…), souvent avec passion», relate le rapport, mais «c'est de façon unanime» qu'elle a été rejetée. Il n'y aura donc pas de «mariage» entre les avocats et les notaires, mais une sorte de pacs, selon l'expression de Paul-Albert Iweins, président sortant du Conseil national des barreaux. Les professionnels du droit pourront travailler dans des structures communes, malgré leur différence de statut, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les jeunes notaires souhaitant s'associer avec un cabinet d'avocats bénéficieraient de facilités d'installation. La commission Darrois ouvre la porte à l'arrivée d'avocats dans les entreprises, un débat qui divise la profession depuis de nombreuses années. La commission considère en effet qu'il s'agit d'un nouveau débouché potentiel non négligeable pour les jeunes avocats. Les avocats exerçant en entreprise seront soumis au secret professionnel comme tous les membres du barreau. Un haut conseil des professions du droit serait chargé de définir les règles et les passerelles entre les professions.

• Des avocats plus modernes. 

Fini l'avocat en robe plaidant au pénal du matin au soir. La profession doit développer l'activité de conseil, plaide Jean-Michel Darrois, qui veut également combattre un autre travers de la profession, la propension des avocats à exercer seul, ou presque. La commission veut revoir les structures des cabinets afin de les inciter à se regrouper, pour leur permettre de travailler à armes égales avec les gros cabinets anglo-saxons. La liste des incompatibilités avec l'inscription au barreau doit être réduite, estiment les auteurs, pour que les avocats puissent être investis de missions dans le monde des affaires (par exemple comme agent sportif). Ils pourront même exercer la profession d'expert-comptable - à condition bien sûr d'être qualifiés -, une profession avec laquelle la concurrence est importante, notamment en droit du travail.


• Un nouveau marché pour les avocats. 

Après de longs mois d'affrontements, les notaires sauvent l'essentiel : leur monopole sur les transactions immobilières justifié selon eux par leur statut d'officier ministériel, et qui constitue le cœur de leur activité et de leur chiffre d'affaires. En revanche, la commission propose d'ouvrir aux avocats un domaine qui était jusque-là réservé aux notaires : la rédaction d'actes ayant une force probante importante. Le nouvel «acte sous signature d'avocat» que propose la commission ne jouera certes pas à égalité avec l'acte authentique, qui ne peut se signer que chez le notaire, et qui n'est contestable qu'au travers d'une procédure judiciaire extrêmement lourde. Mais, moins onéreux, il offrira aux signataires (par exemple de contrats de cautionnement, de baux, de cessions de parts sociales, etc.) des garanties beaucoup plus importantes qu'un simple acte sous seing privé. Munis de ce nouvel outil, les avocats espèrent conquérir un marché de plusieurs milliards d'euros.

• Des juristes formés sur les mêmes bancs. Pour créer une grande «communauté de juristes» , ce qui est l'esprit du rapport, il faut s'y prendre dès le départ. Avocats, notaires et même magistrats seraient formés ensemble au cours des cinq premières années de leurs études supérieures - quatre années de faculté puis une année d'une école commune après un examen national. Ce n'est qu'à l'issue de ces cinq années que chacun choisirait sa spécialisation.

• Un nouveau financement pour l'aide juridictionnelle.

La commission envisage de grossir le budget de l'aide juridictionnelle, destiné à rémunérer les avocats des plus démunis, de près de 300 millions d'euros, grâce à la création d'une taxe sur l'ensemble des professions touchant au droit - avocats, notaires, assureurs, etc. Toutefois seraient exonérés les professionnels dont le chiffre d'affaires n'excède pas 120 000 euros par an, afin de ne pas pénaliser les petites structures. Deux tiers des cabinets d'avocats seraient ainsi épargnés. Les ordres seraient par ailleurs autorisés à recruter des avocats pour s'occuper exclusivement des dossiers rémunérés par l'aide juridictionnelle.