Législation
Mercredi 4 août 2010
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Publié dans : Législation
En compagnie de mon Confrère et compère Jean Serge Lorach, avocat historique de la LICRA, nous prenions un malin plaisir à en débattre il y a tout juste quelques semaines avec le Président du Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré. Notre question était la même, inlassablement: « avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité, comment allez vous faire pour motiver la compatibilité de la garde à vue française avec la Constitution, sachant que l'impossibilité de la présence d'un avocat […]
Dimanche 25 avril 2010
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Publié dans : Législation
C'est une question parlementaire qui dérange. Juridiquement, Nice n'est pas française. Le député Yves Nicolin vient de déposer une question écrite au gouvernement qui mérite toute l'attention. D'autant que cela concerne l'équivalent de deux départements et demi. D'après cette analyse qu'il adresse au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Yves Nicolin sonne le glas juridique du traité d'annexion de la Savoie, tel qu'il existe actuellement. Pendant toute l'année […]
Par John Bastardi Daumont
Vendredi 19 février 2010
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Jeudi 17 février Michèle ALLIOT MARIE a pris la parole au Sénat pour soutenir le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier et ayant pour but d'amoindrir le risque de récidive criminelle. Ce projet de loi, a t elle expliqué aux Sénateurs, répond à une double finalité. - compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour trouble mental, comme l’a demandé le Conseil Constitutionnel. - renforcer la […]
Jeudi 11 février 2010
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Quel est le point commun entre la mesure du sexe d'Elie Sémoun et le nombre d'heures passées en garde à vue par Gérard Ponson, directeur du Magasine Entrevue? Aucun. L'un est largement supérieur à l'autre. Pour une simple photographie d'Elie Sémoun dénudé, parue dans le numéro d'entrevue de novembre 2009, plusieurs journalistes ont été autditionnés par les services de police, et le directeur de la publication enchristé en geôle. Cet épisode rappelle la phrase du penseur d'extrême droite du […]
Vendredi 2 octobre 2009
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Publié dans : Législation
Le troisième oeil de la lutte anti-blanchiment, troisième directive européenne s'appliquant à ce sujet délicat, aura bien du mal à s'ouvrir, un abcès tenace l'obstruant courageusement: la profession d'avocat. Durant tout l'été 2009, à Montreuil, dans les locaux classés secret défense de TRACFIN, les équipes en charge de la lutte contre l'argent sale ont été chargées d'étudier l'application au droit français de cette directive imposée par Bruxelles. TRACFIN fut crée en 1990 à la fin du G7, […]
Mardi 4 août 2009
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LES THEMES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE PENALE Loysel « la première de toutes les règles est celle :nulle règle sans faute » Nullum crimen, nulla poena sine lege Nullum crimen, nulla poena sine culpa Fauconnet : « la responsabilité de ceux qui doivent, l’irresponsabilité la qualité de ceux qui ne doivent pas, en vertu d’une règle, être choisis comme sujets passifs d’une sanction » Q’est ce que la responsabilité pénale ? C’est l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant […]
Dimanche 2 août 2009
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Publié dans : Législation
La sécurité privée est devenue aujourd'hui un bien économique en développement permanent. L’Etat n’a pas le monopole de la sécurité et ne le revendique plus, si ce n'est dans le cadre ponctuel des campagnes politiques afin de rebondir sur le phénomène appelé "sentiment d'insécurité". La sécurité privée est ainsi devenue l'addentum de la sécurité publique. La raison est l’exigence croissante de sécurité qui émane des entreprises et des particuliers. L’Etat a perdu progressivement son […]
Par John Bastardi Daumont
Vendredi 24 juillet 2009
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Publié dans : Législation
Rapide feedback nocturne sur les principales propositions du comité de réflexion rassemblé autour de l'ancien magistrat Philippe Léger et chargé de réfléchir à une réforme du Code pénal Pénalistes, accrochez vous aux rideaux, voici les principales propositions du "rapport Léger" -l'introduction du «plaider coupable» dans les cours d'assises. Permettant à l'accusé à reconnaître sa culpabilité en échange de l'allégement de sa peine. C'est parti pour la négociation en matière criminelle. Quand […]
Présentation
Avocat / Auteur
Assistant de justice d'Eric de Montgolfier
(section économique et financière) 2004/2006
Premier Secrétaire de la Conférence du Stage 2007/2009
Vice Présidence du syndicat UJA 2008/2009
Représentant des jeunes Avocats au Conseil de l'Ordre 2007/2008
Webmaster du forum de juristes Panem Circenses
Auteur de l'ouvrage Les Secrets d'un Mentaliste, Editions de la Martinière.
Délégué Communication association ADAIPE (Association des avocats intéressés par le droit pénal)
Contact:
8 Rue Alfred Mortier
06000 NICE
Tel: 04 93 81 75 87
Fax: 04 93 01 60 94
Mail = jbd-avocat@wanadoo.fr
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